Qu’est-ce que la signature électronique ?
Grande tendance du moment, la signature électronique connait un essor sans précédent lié à la pandémie de Covid-19. L’impossibilité de se déplacer en personne pour signer des contrats, des promesses d’embauche, des compromis de vente, etc. a fait exploser la demande.
Résultat : un marché en croissance de 25% en 2020, au lieu des 15% prévus avant la crise sanitaire, d’après le cabinet d’études Forrester.
1. EN QUOI CONSISTE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
C’est la transposition numérique d’une signature manuscrite sur un document. Elle engage le consentement du signataire de la même manière que la signature manuscrite. Elle permet à une entreprise de dématérialiser la signature contractuelle avec ses clients et ses salariés. Tous types de documents peuvent être signés numériquement. Seuls sont exclus les documents en lien avec le droit de la famille, ceux qui concernent les successions et les actes de cautionnements à titre privé.
La signature électronique est sécurisée par le biais d’une fonction de cryptographie, dite de «hashing». Elle permet de vérifier l’identité du signataire et l’intégrité du document. Des systèmes de double authentification (envoi de SMS de confirmation au signataire) garantissent l’identité de ce dernier. La signature électronique assure également la traçabilité des documents signés, et empêche toute modification à postériori via un certificat électronique.
2. QUEL EST LE CADRE LÉGAL DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Juridiquement, la signature électronique permet de :
- Approuver des documents,
- Garantir l’identité du signataire,
- D’assurer l’intégrité des documents.
Au fil des ans, le droit français et européen ont donné un cadre à ce procédé :
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- Au niveau européen, la signature électronique est encadrée par le Règlement européen du 24 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS), au sein des 28 Etats membres de la communauté européenne. Il établit un cadre d’interopérabilité pour les différents systèmes mis en place au sein des États membres, afin de promouvoir le développement d’un marché de la confiance numérique.
- En France, la force probante de l’écrit et de la signature électronique est prévue par les articles 1366 et 1367 du Code civil.
3. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES ?
Le Règlement européen eIDAS prévoit 3 niveaux de fiabilité de la signature électronique :
- Simple qui est représenté sous la forme d’une case à cocher. Il permet à l’utilisateur de valider la conformité du document.
- Avancée qui répond à des critères spécifiques. La signature électronique doit être rattachée exclusivement au signataire et permettre son identification. Le signataire garde sous son contrôle exclusif la procédure de création de sa signature électronique. Celle-ci doit être liée aux données auxquelles elle se rattache, de sorte que toute modification sur les dites données soit détectable.
- Qualifiée qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Il s’agit du niveau de fiabilité le plus élevé. Seule la signature électronique qualifiée dispose d’une présomption de fiabilité. En cas de litige, celui qui conteste la signature électronique qualifiée doit apporter la preuve de la défaillance des dispositifs techniques.
PRINCIPAUX AVANTAGES DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE À RETENIR :
- Suppression de l’archivage papier
- Conservation numérique des documents
- Envoi des documents à signer par e-mail (économies d’encre, papier, frais d’expédition…)
- Moins de déplacements, ce qui occasionne un gain de temps
- Meilleure efficacité des équipes
- Sécurité des échanges garantie, grâce à un procédé cryptographique asymétrique.
