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    Foire aux questions

    La signature électronique a-t-elle une valeur légale ?
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    La signature électronique dispose d’une valeur légale depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.

    Cette loi indique que la signature numérique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite. En effet, l’article 1316-4 du Code civil prévoit que la signature électronique constitue une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite, sous réserve de « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». 

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